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Assurance Change négociation/contrat

Neutraliser le risque de change lié à la signature d’un contrat commercial en devise pour les entreprises françaises :

  • en cours de négociation face a des concurrents avérées
  • ou concluant un contrat d’exportation en devises (hors opérations de négoce international), sans concurrence avérée et n’ayant pas accès au marché à terme

     

Devises garanties
Dollar US, Livre sterling, Franc suisse : au cas par cas (autres devises convertibles : examen sur demande)

Contact

Direction des Garanties Publiques
92065 Paris La Défense Cedex

Corinne Martinez
Béatrice Langella
Tel : (00 33)1 49 02 11 38
Fax : (00 33)1 49 02 27 46

Opérations
Transactions d’un montant égal ou inférieur à 15 M€.

Conditions
Cours à terme garanti  déterminé en fonction :

  • du cours au comptant de la devise au jour de la fixation du cours garanti,
  • de la durée nécessaire pour l’obtention de l’entrée en vigueur du contrat (« durée de validité »),
  • et de l’échéancier contractuel des paiements.

Couverture de 100% de la perte de change constatée aux échéances de paiement par rapport au cours à terme garanti.

Coût
Prime en fonction de la devise et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois ; 3 mois forfaitairement si le contrat est déjà conclu). Payable en totalité dès la fixation du cours garanti.

Comment s'assurer
Avant la date souhaitée pour la fixation du cours garanti et au plus tard dans les quinze jours de la conclusion du contrat commercial, l’exportateur transmet une demande de garantie et les éléments nécessaires à son étude (fax ou e-mail).
Après examen, la garantie est matérialisée par une notification d’agrément qui définit les conditions de garantie (dans le cadre d’une police d’abonnement préalablement signée par l’exportateur). La garantie est irrévocable dès la fixation du cours garanti.

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