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Crédit d’impôt prospection commerciale

Permettre aux PME de développer leurs exportations grâce à des dépenses éligibles au crédit d'impôt et donc déductibles de leur résultat imposable.

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Possibilité de rescrit fiscal.

Article 244 quater H (inséré par Loi n°2004-1484 du 30 déc. 04 art. 23 I finances pour 2005 JO du 31 déc. 04. Loi de finances rectificative 2005 inséré par Loi n°2005-1720 du 30 déc.05 art.52 et art.53 JO du 31 déc.05)
 

 

Bénéficiaires

  • Petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés,
  • Avoir soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€ au cours de chaque période d’imposition ou exercice clos pendant la période considérée, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’€,
  • Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions,
  • Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A, le chiffre d’affaires et l’effectif à prendre en compte s’entendent respectivement de la somme des chiffres d’affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.
     
     
     

Dépenses éligibles

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, à condition qu’elles soient déductibles du résultat imposable :

  • Les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale,
  • Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients,
  • Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions,
  • Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise,
  • Les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne ou la signature de la convention prévue à l’article L.122-7 du code du service national,
  • Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.
     
     
     

Conditions d'octroi

  • L’obtention du crédit d’impôt est subordonnée au recrutement d’une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L.122-1 et suivants du code du service national,
  • Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque période d’imposition ou exercice clos au cours desquels les dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50% de ces dépenses. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
  • Le crédit d’impôt ne peut être obtenu qu’une fois par l’entreprise. Il est plafonné à 40 000 € par entreprise, 80 000 € pour les associations (article 206) ou groupements (article 239 quater).

NOTA : l’instruction du 18 avril 2005 fixe les conditions d’application de ces dispositions, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées. Ces dispositions s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005 pour les dépenses en dehors de l’Espace économique européen et à compter du 1er janvier 2006 pour tous les pays.

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