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Garantie de projets à l'international (GPI)

Soutien de l’implantation commerciale et du développement commercial de PME françaises à l’étranger par la garantie des investissements contre le risque économique.
 

Contact

Business FRANCE
Délégué régional Centre
Tél : 02 38 25 25 09
Johann REMAUD
johann.remaud@ubifrance.fr

Bpifrance Centre
32, rue Bœuf Saint-Paterne
BP 14537
45045 ORLEANS
Tél : 02 38 22 84 66

Bénéficiaires

  • Filiales étrangères majoritairement détenues par des PME à capitaux français ou communautaires réalisant un CA inférieur à 460 millions d’€,
  • Bénéficiaires : sociétés-mères finançant l’apport en fonds propres des filiales,
  • Tous secteurs d’activité.

 

Dépenses éligibles
La G.P.I. intervient en garantie :

  • D’apport en fonds propres de la maison-mère française à sa filiale étrangère,
  • Prise de participation dans des sociétés étrangères.

     

Pays
Sont éligibles les projets pour lesquels les filiales étrangères sont situées dans tous les pays hors EEE (Union Européenne, Norvège, Islande, Lichtenstein et Suisse).

 
 
Calcul de la subvention

  • Quotité garantie : 50% maximum du montant de l’investissement éligible,
  • Coût : Taux de prime annuel : 0,5% du montant garanti,
  • Indemnisation : dans les 2 mois suivant la réception des éléments justifiant la mise en jeu de la garantie, OSEO verse, à titre d’avance, 50% de l’indemnité estimée par le bénéficiaire. Le versement du solde intervient au plus tard dans les 3 ans.
     
     

Durée
La durée de la garantie est de 7 ans maximum.

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